J.O. 171 du 26 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12699

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Décret du 21 juillet 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300224D


Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Agier-Cabanes (Isabelle), magistrate de chambre régionale des comptes, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.